Il n’est pas toujours évident de se démêler avec les aspects légaux lorsqu’on est artiste. Il est cependant important de connaître les bases juridiques afin de s’assurer un traitement équitable pour notre travail.

Culture Bas-Saint-Laurent a constitué tout un dossier sur les aspects légaux : droits d’auteur, contrats et rémunération, déclarations fiscales, etc. Vous en trouverez un résumé dans les prochaines sections.

Les contrats et la rémunération

Selon l’organisme Artere | Pour la relève artistique montréalaise (source) :

Le contrat de travail est celui par lequel une personne, l’employé, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.

Il définit les conditions et les termes de travail à être respectés par deux parties. En général, un contrat de travail décrit les tâches à effectuer, la durée du mandat, la rémunération et les autres bénéfices, le calendrier de travail et les livrables ainsi que d’autres détails. On y retrouve également les responsabilités de part et d’autre. Il est à durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu’un artiste signe un contrat de travail rédigé par une association professionnelle, ce document lui garantit généralement des droits et lui permet de cotiser, entre autres, à une caisse de retraite. Contactez votre association professionnelle pour obtenir un modèle ou plus d’information concernant les contrats de travail.

Les types de contrats varient d’une discipline à l’autre, mais ils se composent sensiblement des mêmes critères de base.

Extrait de la Loi sur le statut professionnel de l’artiste :

  • « Le contrat doit être constaté par un écrit rédigé en double exemplaire et identifiant clairement :
  • 1° la nature du contrat ;
  • 2° l’œuvre ou l’ensemble d’œuvres qui en est l’objet ;
  • 3° toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquelles le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’œuvre ;
  • 4° la transférabilité ou la non-transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur ;
  • 5° la contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement ;
  • 6° la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute œuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat.
  • 1988, c.69, a. 31.
  • Le contrat est formé lorsque les parties l’ont signé.
  • L’artiste n’est tenu à l’exécution de ses obligations qu’à compter du moment où il est en possession d’un exemplaire du contrat.
  • 1988, c.69, a. 32. »

Il est du devoir de l’artiste de faire valoir ses droits et d’exiger rémunération pour les services offerts ou l’utilisation de ses œuvres. L’adhésion à une association professionnelle reconnue permet à l’artiste d’avoir accès à diverses informations, dont les conditions de travail, la tarification de base et des modèles de contrats, afin d’être bien outillé pour la négociation.

Modèles de contrats

Le Conseil de la Culture de l’Abitibi-Témiscamingue a mis en ligne plusieurs modèles de contrats types :

Autres ressources

Grilles tarifaires

En guise de références et selon votre domaine de création, voici diverses grilles tarifaires en vigueur.

Bien entendu, les tarifs proposés peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse, selon les facteurs pouvant influencer les tarifs ou les cachets.

Dans tous les cas, les professionnels des arts et de la culture sont invités à demander une rémunération à la hauteur du travail à effectuer. (*autant que possible, cette liste sera mise à jour régulièrement)

Certaines grilles tarifaires datent un peu, mais il est facile de pondérer au coût de la vie actuel.

Arts de la scène

Union des artistes (UDA) – (cinéma et télévision, danse, disque et vidéoclip, doublage, œuvres de commande, lyrique, théâtre, variétés)

SOCAN – (auteurs-compositeurs, éditeurs de musique, compositeurs et artistes visuels)

Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)

Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse (France) – (pour donner une idée de ce qui se fait ailleurs)

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec

Arts visuels

Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV – CARFAC)

Musées du Québec

Illustration Québec – (services d’illustration, licences de reproductions d’œuvres visuelles, etc)

Association canadienne des créateurs professionnels de l’image (CAPIC) – (photographes et illustrateurs des arts de la communication)

Arts médiatiques/numériques, télévision, cinéma et vidéo

Alliances des arts médiatiques indépendants

Conseil québécois des arts médiatiques (CQAM) – (artistes professionnels indépendants, les travailleurs culturels et les organismes se consacrant aux arts médiatiques).

Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)

Union des artistes (UDA) – (cinéma et télévision, danse, disque et vidéoclip, doublage, œuvres de commande, lyrique, théâtre, variétés)

Littérature, conte, livre et édition

Union des écrivains et écrivaines du Québec (UNEQ) – (services de rédaction, conférence, atelier, révision, traduction, etc)

Regroupement du conte au Québec

Général

Autres références

Les droits d’auteur

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. [1985], ch. C-42) protège toute œuvre originale fixée sur un support (livre, disque, photographie, etc.). La Loi protège l’expression d’une idée et non l’idée elle-même.

En fait, cette Loi stipule que l’auteur·trice d’une œuvre est le/la premier·ère détenteur·trice des droits sur ladite œuvre. L’auteur·trice peut exercer ellui-même ses droits ou le faire par le biais d’une agence, d’un diffuseur ou une société de gestion à qui ielle les aura cédés ou confiés.

Cette Loi permet au/à la titulaire des droits de déterminer les modalités d’exploitation ou d’utilisation de l’œuvre en échange d’un revenu, souvent sous forme de redevances.

Extrait de la Loi :

« Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante ; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

  1. a) de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre ;
  2. b) s’il s’agit d’une œuvre dramatique, de la transformer en un roman ou en une autre œuvre non dramatique ;
  3. c) s’il s’agit d’un roman ou d’une autre œuvre non dramatique, ou d’une œuvre artistique, de transformer cette œuvre en une œuvre dramatique, par voie de représentation publique ou autrement ;
  4. d) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, d’en faire un enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement ;
  5. e) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre cinématographique ;
  6. f) de communiquer au public, par télécommunication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ;
  7. g) de présenter au public lors d’une exposition, à des fins autres que la vente ou la location, une œuvre artistique — autre qu’une carte géographique ou marine, un plan ou un graphique — créée après le 7 juin 1988 ;
  8. h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil ;
  9. i) s’il s’agit d’une œuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore ;
  10. j) s’il s’agit d’une œuvre sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a jamais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes. »

Les droits d’auteur sur une œuvre appartiennent exclusivement à son/sa titulaire. Il est donc obligatoire d’obtenir une autorisation de sa part pour toute reproduction, présentation ou communication en entier ou en partie(s) de cette dernière. Il existe cependant quelques exceptions où l’autorisation préalable n’est pas nécessaire. Les dérogations mentionnées par la Loi sont l’utilisation de l’œuvre à des fins d’études privées, de recherche, de critique, de compte rendu, de satire, de parodie et d’éducation. La Loi prévoit aussi d’autres exceptions spécifiques pour les établissements comme les écoles, bibliothèques, musées, services d’archives, etc. Une lecture plus approfondie de la Loi sur le droit d’auteur est recommandée pour en savoir plus.

Des droits moraux sont également accordés à l’auteur·trice d’une œuvre protégée par la Loi. Ils lui permettent de revendiquer sa création ou de rester anonyme, de préserver son intégrité de tout préjudice à son honneur ou sa réputation. De ce fait, lors de l’utilisation de l’œuvre, les références bibliographiques comme le nom de l’auteur·trice (s’il est connu) doivent être mentionnées. Il est également interdit de déformer, mutiler ou modifier une œuvre, de l’associer à une marque, un produit, une cause, un service ou une institution qui ferait préjudice à la réputation ou l’honneur de l’auteur·trice.

Généralement, une œuvre est protégée par la Loi sur le droit d’auteur pendant toute la durée de vie de son titulaire et entre 50 à 70 ans suivant son décès, suite à quoi, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée sans autorisation. La durée du droit d’auteur varie selon les pays. C’est la Loi du pays dans lequel l’œuvre est utilisée qui prévaut et non celle du pays d’origine.

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle depuis 1970. Il est aussi partie contractante à divers traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dont la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886).

Documentation complémentaire

Les déclarations fiscales

Généralement, l’artiste est perçu·e comme un·e travailleur·euse autonome aux yeux des gouvernements. Ainsi, pour avoir recours à tous les avantages fiscaux réservés aux artistes, il est préférable d’être membre d’une association reconnue qui contribuera à authentifier votre statut professionnel.

Comme tout bon·ne travailleur·euse autonome qui se respecte, l’artiste devra conserver tous les reçus relatifs aux dépenses en lien avec sa pratique. Ielle pourra alors les remettre à un comptable lors de la production de sa déclaration fiscale pour obtenir des réductions d’impôts.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter les sites du ministère du Revenu du Québec et de l’Agence du revenu du Canada.

Il vous est également possible de consulter le document du ministère de la Culture et des Communications concernant les principales mesures fiscales au Québec pour les artistes professionnels et les entreprises culturelles.

Pour en savoir plus, Culture Saguenay-Lac-Saint-Jean a produit le guide L’impôt et l’artiste (aperçu), disponible sur demande chez Culture Côte-Nord.

Documentation complémentaire

L’accès à la CNESST

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l’instance gouvernementale au Québec qui a pour mandat l’administration du régime de santé et de sécurité du travail. Elle se fonde en majeur partie sur deux Lois, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

En ce qui concerne le milieu artistique, la CNESST mentionne qu’il est du devoir du producteur de respecter les balises déterminées par les ententes collectives des associations professionnelles. Ainsi, les producteurs des arts de la scène, par exemple, sont généralement contraints à payer une redevance à la CNESST pour protéger les artistes en cas d’accident de travail.

Pour être considéré comme travailleur·euse, l’artiste doit au minimum travailler 420 heures pour le même employeur. Comme ce n’est pas le cas la majorité du temps, l’artiste peut se faire reconnaître comme travailleuse ou travailleur autonome auprès de la CNESST et décider de payer pour une protection individuelle, soit un certain pourcentage de ses revenus. Les pourcentages attribués sont souvent relatifs au degré de dangerosité du travail ; un·e artiste en métiers d’art étant plus susceptible de se blesser paiera un plus haut pourcentage.

Il est donc avantageux d’adhérer à une association professionnelle pour vous assurer que cette partie est prise en charge, le cas échéant.

Documentation complémentaire

L’accès à l’assurance-emploi

Il est possible pour les travailleur·euse·s autonomes de conclure une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada afin de retenir sur leurs paies une cotisation pour avoir droit à ces prestations au besoin.

Au Québec, les travailleur·euse·s autonomes peuvent continuer de recevoir leurs prestations de maternité et parentales accordées par le Régime québécois d’assurance parentale du gouvernement du Québec en plus de pouvoir recevoir les prestations de maladie et de compassion éligibles avec l’assurance-emploi du Canada.

De plus, la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants du gouvernement du Canada mentionne que, sur une base volontaire, un·e travailleur·euse autonome peut avoir droit aux prestations spéciales de l’assurance-emploi (maternité, parentales, maladie ou compassion) en souscrivant au régime au moins un an avant de réclamer des prestations.

Pour en savoir plus sur la Loi sur l’assurance-emploi et particulièrement sur les travailleurs indépendants, consultez le site Web du Gouvernement du Canada.

La TPS et la TVQ

Selon la définition de Revenu Québec, « la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont perçues au Québec lors de la vente ou de la fourniture de la plupart des biens et des services. La TPS équivaut à 5 % de montant de la vente tandis que la TVQ correspond à 9,5 %, incluant la TPS. »

En tant que travailleur autonome, l’artiste n’est pas tenu·e de percevoir la TPS et la TVQ s’ielle a des revenus de moins de 30 000 $ sur quatre trimestres[1]. Il est alors considéré comme un « petit fournisseur ». Si les revenus de l’artiste dépassent ce montant, ce dernier devra obligatoirement s’inscrire aux registres des taxes provinciale et fédérale.

Les revenus taxables sont :

  • La vente d’une œuvre ;
  • Honoraires (pour tous genres de prestations):
  • Tout autre revenu autonome ;
  • Produits et services détaxés:
    • Exportation
    • Commande pour ministères ou organismes gouvernementaux exemptés

Les revenus non applicables sont :

  • Salaires ;
  • Bourses, subventions ou prix.

Parfois, même si vous gagnez moins de 30 000 $, il peut être avantageux de s’inscrire aux registres des taxes puisqu’un·e travailleur·euse autonome qui produit un bien ou un service peut avoir droit à un crédit de taxes sur les dépenses encourues pour la fabrication de celui-ci. Par exemple, un sculpteur pour fabriquer son œuvre a besoin de se procurer des matériaux, peut-être devra-t-il engager de la main-d’œuvre pour réaliser certaines parties ou louer du matériel pour la réaliser. L’artiste paiera des taxes pour ses services. S’il s’inscrit aux registres de la TPS et de la TVQ, il pourra à son tour réclamer les taxes sur le prix de vente de sa sculpture en plus de pouvoir récupérer les taxes payées sur les services nécessaires à sa création.

Il en revient à l’artiste d’évaluer si l’inscription volontaire aux registres des taxes en vaut la peine. Cela peut être le cas si majoritairement les taxes payées aux différentes étapes de réalisation d’une œuvre dépassent les taxes qui seront perçues à la vente de celle-ci.

Les taxes ne doivent jamais être incluses dans les montants négociés sur un contrat ou une œuvre. Elles doivent toujours être détaillées et apparaître en plus du montant sur lequel elles s’appliquent.

Les formulaires d’inscription sont disponibles à Services Québec ou à Revenu Québec

[1] Les trimestres peuvent chevaucher deux années fiscales.

Documentation complémentaire